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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Published on : 03/12/2024 03 December Dec 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLa Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...Source : www.lemag-juridique.com