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Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
Published on :
22/11/2019
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11
2019
Source : www.efl.frLa promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties... Read more
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit commercial
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La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
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Published on : 22/11/2019 22 November Nov 11 2019Droit commercial
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Indemnisation du préjudice en cas de rupture d'un contrat avant son terme
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Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité
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