Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Published on :
14/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabinet de chirurgiens-dentistes chasse le caractère commercial du lien qui l’unit à son fournisseur et rend en conséquence inapplicable le dispositif relatif à la rupture brutale d’une relation commerciale établie... Read more
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
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Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
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