Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Published on :
13/07/2023
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Source : www.lemag-juridique.comToute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels... Read more
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Published on : 18/06/2021 18 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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