Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Published on :
24/09/2020
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Source : www.lagazettedescommunes.comUn maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l’annulation de cet arrêté... Read more
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Published on : 24/09/2020 24 September Sep 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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