La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Published on :
14/02/2023
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Source : www.efl.frLe salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation... Read more
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PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024Droit du travail - Employeurs
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures desti...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 14/02/2023 14 February Feb 02 2023Droit du travail - Employeurs
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