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La transaction rédigée en termes généraux n’éteint pas les litiges portant sur des faits postérieurs
Published on :
25/11/2019
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11
2019
Source : www.efl.frLa renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction... Read more
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Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
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Barème « Macron » : la cour d’appel de Paris suit la Cour de cassation
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