Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Published on :
09/02/2023
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Source : www.efl.frA un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société... Read more
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Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
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Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
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Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
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Published on : 14/02/2023 14 February Feb 02 2023Droit du travail - Employeurs
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...Source : www.efl.fr -
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Published on : 09/02/2023 09 February Feb 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr