Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Published on :
20/01/2022
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Source : www.efl.frLorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invoquer la nullité. Read more
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Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit du travail - Employeurs
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Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
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Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022
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