Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Published on :
06/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLe fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, et ne l'empêche pas de notifier un licenciement dont la procédure a été … Read more
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Droit du travail - Employeurs
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Published on : 30/06/2022 30 June Jun 06 2022
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Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’...Source : www.efl.fr