La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Published on :
10/08/2022
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Source : www.efl.frLa clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive.... Read more
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La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisin...Source : www.efl.fr