Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Published on :
23/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »... Read more
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L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
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Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Published on : 01/05/2024 01 May May 05 2024Droit immobilier / Copropriété
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Détermination de la loi applicable à une succession internationale
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Published on : 02/04/2024 02 April Apr 04 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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