Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Published on :
01/12/2022
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Source : www.lemag-juridique.comSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... Read more
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Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit du travail - Employeurs
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Published on : 25/11/2022 25 November Nov 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022
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