Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Published on :
25/10/2023
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Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats... Read more
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Published on : 15/11/2023 15 November Nov 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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