Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Published on :
13/07/2023
13
July
Jul
07
2023
Source : www.lemag-juridique.comToute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels... Read more
History
-
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...Source : www.lemag-juridique.com
-
La règle d'or du mois - Point vigilance – Déclenchement garantie décennale – Marchés publics de travaux
Published on : 30/06/2023 30 June Jun 06 2023Actualités du cabinet
Le Conseil d’Etat est venu, par un arrêt du 5 juin 2023[1], préciser que la g... -
Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Published on : 13/06/2023 13 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...Source : www.lemag-juridique.com -
L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels
Published on : 08/06/2023 08 June Jun 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
L’article R 4228-7, al. 2, du Code du travail impose que l’eau des lavabos de...Source : www.efl.fr -
Refus d'exequatur d'un jugement étranger
Published on : 08/06/2023 08 June Jun 06 2023Droit international
Deux sociétés italiennes ayant conclu accord de coopération pour la construct...Source : www.actu-juridique.fr -
Modification du contenu des demandes d’urbanisme
Published on : 02/06/2023 02 June Jun 06 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’ur...Source : www.lemag-juridique.com