Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre
Published on :
30/11/2016
30
November
Nov
11
2016
Source : www.efl.frLe point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de locaux commerciaux peut demander la révision du loyer, court à compter de la date de renouvellement du bail et non du jour de la dernière fixation du loyer... Read more
History
-
Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Published on : 15/02/2017 15 February Feb 02 2017Droit commercialL’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009,...Source : www.gazettedupalais.com
-
Sylvie Rueda-Samat devient membre de Droit & Commerce
Published on : 23/12/2016 23 December Dec 12 2016Droit commercial
Sylvie Rueda-Samat devient membre de l’Association Droit & Commerce (Sylvie R... -
Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 30/11/2016 30 November Nov 11 2016Droit commercialLe point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de loca...Source : www.efl.fr
-
Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail
Published on : 20/07/2016 20 July Jul 07 2016Droit commercialUn fonds de commerce est une entité composé d'éléments corporels et incorpore...Source : www.lhotellerie-restauration.fr