Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Published on :
04/05/2022
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Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès du dernier employeur chez lequel il a été exposé au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire... Read more
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Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie profess...Source : www.editions-legislatives.fr
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Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
Published on : 14/04/2022 14 April Apr 04 2022
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Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022
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Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
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