Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
Published on :
20/01/2021
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01
2021
Source : www.efl.frLa Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié d’accepter l’application à son contrat de travail des stipulations d’un accord de mobilité interne, après avoir confirmé qu’une réorganisation sans réduction d’effectifs constitue une mesure collective d’organisation courante... Read more
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Published on : 24/02/2021 24 February Feb 02 2021Droit du travail - Employeurs
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En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en per...Source : www.service-public.fr -
Frais de trajet des salariés : le forfait mobilités durables passe à 500 €
Published on : 27/01/2021 27 January Jan 01 2021Droit du travail - Employeurs
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Published on : 20/01/2021 20 January Jan 01 2021Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère...Source : www.efl.fr
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Published on : 07/01/2021 07 January Jan 01 2021Droit du travail - Employeurs
Le taux horaire du Smic est fixé à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au...Source : www.efl.fr