History
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Une déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
Published on : 18/05/2020 18 May May 05 2020Droit immobilier
Le droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pou...Source : www.efl.fr -
Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
Published on : 29/01/2020 29 January Jan 01 2020Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciaux
En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruit...Source : www.efl.fr -
Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
Published on : 17/10/2019 17 October Oct 10 2019Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciaux
L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir...Source : www.efl.fr -
Publication de la loi ELAN
Published on : 27/11/2018 27 November Nov 11 2018Droit immobilier
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...Source : www.lextenso.fr -
Marchands de sommeil : frapper plus fort - Droit immobilier - Le Moniteur
Published on : 19/07/2016 19 July Jul 07 2016Droit immobilierLes marchands de sommeil ne sévissent pas que dans des copropriétés. Ils déti...Source : www.lemoniteur.fr