Droit d’option : le temps de la dénégation du statut | Dalloz Actualité
Published on :
13/09/2017
13
September
Sep
09
2017
Source : www.dalloz-actualite.frLe bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction... Read more
History
-
Droit d’option : le temps de la dénégation du statut | Dalloz Actualité
Published on : 13/09/2017 13 September Sep 09 2017Droit commercial / (NPU) Ventes fonds de commerceLe bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir e...Source : www.dalloz-actualite.fr