L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC
Published on :
17/10/2023
17
October
Oct
10
2023
Source : www.lemag-juridique.comUn salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance de la faute excusable de son employeur, avait saisi la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de responsabilité, qui découle de son article 4 ? »... Read more
History
-
Punaises de lit au travail : attention à votre obligation de prévention !
Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le Code du Travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires po...Source : www.legisocial.fr -
L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC
Published on : 17/10/2023 17 October Oct 10 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Un salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance...Source : www.lemag-juridique.com
-
Accidents du travail grave ou mortel : les précisions de la Direction générale du travail
Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Dans une instruction du 28 septembre 2023, la Direction générale du travail a...Source : www.editions-legislatives.fr -
Obligation de sécurité de l’employeur en matière de RPS : deux illustrations jurisprudentielles récentes
Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Contrairement aux risques physiques, chimiques ou biologiques, les risques ps...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr