Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Published on :
01/12/2022
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Source : www.lemag-juridique.comSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... Read more
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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