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Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
Published on :
29/01/2020
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Source : www.efl.frEn cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de renouvellement a été donné conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire... Read more
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Published on : 29/01/2020 29 January Jan 01 2020Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciaux
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