Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
Published on :
21/09/2022
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Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche handicapé, invalide ou en perte d’autonomie, quelle que soit la gravité de son état... Read more
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
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