Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Published on :
09/02/2023
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Source : www.efl.frA un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société... Read more
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Published on : 09/02/2023 09 February Feb 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
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Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
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En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...Source : www.efl.fr