Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
Published on :
26/10/2022
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Source : www.efl.frEn cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son licenciement... Read more
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Published on : 28/10/2022 28 October Oct 10 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
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