(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
Published on :
07/03/2018
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Source : www.gazette-du-palais.frPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que les modestes travaux de réparation, en attendant réfection, ne sont pas un élément constitutif de l’ouvrage. Une société qui exploite une activité de fabrication de pièces électriques, se plaignant d’infiltrations d’eau dans l’atelier pour lequel elle avait fait réaliser des travaux d’étanchéité de la toiture, assigne en indemnisation de ses préjudices le constructeur... Read more
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Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 17/04/2018 17 April Apr 04 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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DGCCRF - Contrôle de la qualité des fruits et légumes frais | Le portail des ministères économiques et financiers
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Non versement de primes : le salarié peut-il rompre le contrat à - Éditions Tissot
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L’employeur a désormais « droit à l’erreur »
Published on : 22/02/2018 22 February Feb 02 2018Droit du travail - EmployeursLe projet de loi relatif au « droit à l’erreur » permettra aux employeurs d’é...Source : www.lemonde.fr
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Dématérialisation des marchés publics : les recommandations du Cnoa pour être « archi » prêt - Le Moniteur
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