La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Published on :
30/06/2022
30
June
Jun
06
2022
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, nous avons interrogé le réseau des Urssaf qui nous a précisé qu’en pratique cette expérimentation se poursuivait. Read more
History
-
Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit du travail - Employeurs
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié décla...Source : www.efl.fr -
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr -
Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Droit du travail - Employeurs
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...Source : www.efl.fr -
La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Published on : 30/06/2022 30 June Jun 06 2022
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...Source : www.efl.fr
-
CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022Droit du travail - Employeurs
Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences...Source : www.efl.fr -
Consultation sur le projet de code de droit international privé
Published on : 23/06/2022 23 June Jun 06 2022Droit international
Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification d...Source : www.textes.justice.gouv.fr