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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité

La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité

Published on : 02/12/2022 02 December Dec 12 2022
Source : www.efl.fr
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute... Read more

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