La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel
Published on :
28/11/2023
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La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’acquisition des droits à congés payés d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Le fait de priver un salarié malade de l’acquisition de congés payés, en raison d’absence de travail effectif, est-il contraire au droit à la santé et au repos... Read more
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit commercial
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...Source : www.efl.fr -
Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
Published on : 29/11/2023 29 November Nov 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com -
La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel
Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portan...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir
Published on : 23/11/2023 23 November Nov 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif
Published on : 15/11/2023 15 November Nov 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Punaises de lit au travail : attention à votre obligation de prévention !
Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le Code du Travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires po...Source : www.legisocial.fr