La rente majorée versée à la suite d’un accident du travail répare-t-elle la perte de gains professionnels ?
Published on :
13/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié victime d’un accident du travail avait vu sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels, engagée sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur, rejetée... Read more
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
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Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement : régime fiscal et social 2024
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