La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
Published on :
08/09/2021
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2021
Source : www.efl.frL’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale... Read more
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De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Published on : 26/10/2021 26 October Oct 10 2021Droit du travail - Employeurs
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre...Source : www.efl.fr -
L'Irlande soutient l'accord sur la fiscalité internationale
Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021Droit international
L'Irlande a mis fin jeudi à son opposition au projet de réforme mondiale de l...Source : investir.lesechos.fr -
Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
Published on : 23/09/2021 23 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garanti...Source : jardinage.lemonde.fr -
La vaccination devient obligatoire pour certaines professions
Published on : 22/09/2021 22 September Sep 09 2021Droit du travail - Employeurs
Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services san...Source : www.service-public.fr -
La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la gar...Source : www.efl.fr
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Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
Published on : 02/09/2021 02 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin...Source : www.mysweetimmo.com