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La transaction rédigée en termes généraux n’éteint pas les litiges portant sur des faits postérieurs
Published on :
25/11/2019
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Source : www.efl.frLa renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction... Read more
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Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
Published on : 29/01/2020 29 January Jan 01 2020Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciaux
En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruit...Source : www.efl.fr -
Marchés publics : Y a-t-il un contentieux systématique en cas de non-paiement ?
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Published on : 25/11/2019 25 November Nov 11 2019Droit du travail - Employeurs
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