L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Published on :
25/10/2018
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Source : www.lextenso.frUne clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter... Read more
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Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
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