La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Published on :
26/01/2023
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January
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2023
Source : www.efl.frLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public... Read more
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Published on : 09/02/2023 09 February Feb 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr -
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
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Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
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En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...Source : www.efl.fr