Le bail dérogatoire conclu après un bail commercial et pour les mêmes locaux est valable
Published on :
20/04/2018
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Source : www.efl.frLe locataire de locaux commerciaux titulaire d'un bail commercial délivre congé pour la deuxième échéance triennale. Puis il conclut, avec le même bailleur, un bail dérogatoire portant sur les mêmes locaux, ce bail devant commencer le lendemain du jour pour lequel le congé du bail commercial a été délivré... Read more
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Une ordonnance précise la réforme du contentieux de la sécurité sociale
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