Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Published on :
24/09/2020
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Source : www.lagazettedescommunes.comUn maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l’annulation de cet arrêté... Read more
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Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
Published on : 12/11/2020 12 November Nov 11 2020
Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
Published on : 09/10/2020 09 October Oct 10 2020Droit du travail - Employeurs
La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui...Source : www.efl.fr -
La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
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Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...Source : www.elegia.fr -
Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
Published on : 02/10/2020 02 October Oct 10 2020
Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rect...Source : www.efl.fr -
Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur
Published on : 30/09/2020 30 September Sep 09 2020Droit du travail - Employeurs
En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réa...Source : www.editions-tissot.fr -
Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Published on : 24/09/2020 24 September Sep 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bât...Source : www.lagazettedescommunes.com