Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel
Published on :
12/04/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2010. L’agent réclamait à l’employeur le paiement de jours de congés payés lui restant dus... Read more
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Published on : 12/04/2023 12 April Apr 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Published on : 06/04/2023 06 April Apr 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
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Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023
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