Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
Published on :
23/11/2022
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Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail... Read more
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
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Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022
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Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
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