L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Published on :
03/04/2024
03
April
Apr
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat. Les deux parties doivent donc consentir au principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens... Read more
History
-
Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Published on : 01/05/2024 01 May May 05 2024Droit immobilier / CopropriétéS'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...Source : www.service-public.fr
-
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéL’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un...Source : www.lemag-juridique.com
-
Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
Published on : 02/04/2024 02 April Apr 04 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obl...Source : www.lemag-juridique.com
-
Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Published on : 27/03/2024 27 March Mar 03 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailSe fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation c...Source : www.lemag-juridique.com
-
Précisions sur la violation du PLU
Published on : 15/03/2024 15 March Mar 03 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLe plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle...Source : www.lemag-juridique.com