Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
Published on :
15/05/2019
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A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure - dont chaque étape sera enfermée dans un délai - et la phase de consultation des dossiers sera aménagée. Read more
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Nouveaux dispositifs en matière de marchés publics pour les TPE et PME
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
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Compétence en matière de contentieux opposant un titulaire de marché et un sous traitant
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Les conditions de reprise d'un contrat de marché public après une résiliation
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La notion de clauses exorbitantes dans les marchés publics : vers une nouvelle définition?
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