Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
Published on :
17/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail que la cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique justifiant un licenciement... Read more
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Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
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Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l...Source : www.efl.fr -
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