Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Published on :
04/05/2022
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Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès du dernier employeur chez lequel il a été exposé au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire... Read more
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Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’...Source : www.efl.fr -
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
Published on : 31/05/2022 31 May May 05 2022Droit du travail - Employeurs
Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement...Source : www.efl.fr -
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022Droit du travail - Employeurs
Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de har...Source : www.efl.fr -
Le DUER soumis à de nouvelles règles
Published on : 09/05/2022 09 May May 05 2022Droit du travail - Employeurs
Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conser...Source : www.efl.fr -
Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie profess...Source : www.editions-legislatives.fr
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Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
Published on : 14/04/2022 14 April Apr 04 2022
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté que...Source : www.elegia.fr