Marchés publics : Y a-t-il un contentieux systématique en cas de non-paiement ?
Published on :
16/01/2020
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Source : www.marchespublicspme.comIl est de nombreuses circonstances qui donnent matière aux contentieux dans les marchés publics. Le Conseil d’État statuant sur l’un d’eux, le non-paiement de factures, a estimé qu’il n’était pas de facto à lui seul, un motif de contentieux... Read more
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Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
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