Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Published on :
10/10/2018
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Source : www.efl.frLe ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial... Read more
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Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
Published on : 06/11/2018 06 November Nov 11 2018
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L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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