Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Published on :
14/05/2021
14
May
May
05
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabinet de chirurgiens-dentistes chasse le caractère commercial du lien qui l’unit à son fournisseur et rend en conséquence inapplicable le dispositif relatif à la rupture brutale d’une relation commerciale établie... Read more
History
-
Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Base 100 en janvier 2010...Source : www.efl.fr -
Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit du travail - Employeurs
Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs...Source : www.service-public.fr -
La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Published on : 14/05/2021 14 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La Direction des Affaires juridiques de Bercy présente son activité commande publique 2020
Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021Droit public / Droit de la commande publique
La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie consacre une...Source : www.weka.fr