Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Published on :
04/08/2022
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Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges… Read more
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
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Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...Source : www.efl.fr