Quelle est l'incidence de la loi PACTE sur la commande publique ?
Published on :
10/07/2019
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Source : droit-des-contrats-publics.efe.frAprès des mois d’atermoiements, la loi PACTE a finalement été adoptée le 22 mai 2019 ! Cette loi, aux multiples teneurs, contient plus de 220 articles et réforme à son tour le code de la commande publique. Quelle est l’incidence de la loi PACTE sur le droit de la commande publique... Read more
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Indemnisation du préjudice en cas de rupture d'un contrat avant son terme
Published on : 04/10/2019 04 October Oct 10 2019Droit commercial
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Published on : 10/07/2019 10 July Jul 07 2019Droit public / Droit de la commande publique
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