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Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?

Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?

Published on : 09/12/2020 09 December Dec 12 2020
Source : www.weka.fr
Les marchés publics produisent des documents administratifs communicables au sens du Code des relations entre le public et l’administration. Cependant, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle... Read more

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