Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?
Published on :
09/12/2020
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2020
Source : www.weka.frLes marchés publics produisent des documents administratifs communicables au sens du Code des relations entre le public et l’administration. Cependant, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle... Read more
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Indications géographiques : l'accord entre l’UE et la Chine est publié
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit international
L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populai...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020
En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la...Source : www.efl.fr -
Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...Source : www.efl.fr -
Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail
Published on : 09/12/2020 09 December Dec 12 2020Droit du travail - Employeurs
Les partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national i...Source : www.lexbase.fr -
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Published on : 09/12/2020 09 December Dec 12 2020Droit public / Droit de la commande publique
Les marchés publics produisent des documents administratifs communicables au...Source : www.weka.fr
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Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit du travail - Employeurs
Après avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DS...Source : www.legisocial.fr