Refus d'exequatur d'un jugement étranger
Published on :
08/06/2023
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Source : www.actu-juridique.frDeux sociétés italiennes ayant conclu accord de coopération pour la construction et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique en Albanie, l’une d’elles décide de ne pas poursuivre le projet et sa contractante, en application de la clause compromissoire stipulée par le contrat, saisit un tribunal arbitral de demandes indemnitaires qui sont rejetées par une sentence déclarée exécutoire en Italie... Read more
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Refus d'exequatur d'un jugement étranger
Published on : 08/06/2023 08 June Jun 06 2023Droit international
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